PREAMBULE - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 11 JUIN 2025
PREAMBULE - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales » ou le « Contrat ») sont applicables entre D’UNE PART Monsieur Matthieu BERNARD (MB INDUSTRY), entrepreneur individuel, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 981 008 238, dont l’adresse est située 218 rue Léon Blum, 62110 Hénin-Beaumont (FRANCE) (ci-après désigné « NATURE ET CHASSE »), éditeur du site marchand NATURE ET CHASSE, accessible à l’URL https://electro-chasse.com/ ou à toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après le « Site ») ET D’AUTRE PART toute personne physique, agissant pour ses besoins privés, domiciliée sur le territoire France métropolitaine (ci-après le(s) « Client(s) ») faisant l’acquisition de caméras de chasse et d’accessoires dédiés vendus par NATURE ET CHASSE (ci-après le(s) « Produit(s) »).
Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».
Le Client déclare être une personne physique majeure (ou mineur émancipé) dotée de la capacité juridique à contracter lui permettant de réaliser un achat en ligne sur le Site ou de commander auprès de NATURE ET CHASSE.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le Client. Toute passation de commandes réalisée par un Client via le Site (ci-après la « Commande ») est soumise aux présentes Conditions générales.
Les Conditions générales peuvent faire l'objet de modifications, dès lors, il est entendu que la version applicable sera celle en vigueur à la date de Commande (sous réserve de toute disposition légale impérative).
Les présentes Conditions générales de vente n’ont pas vocation à s’appliquer à toute commande réalisée par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le service Client de NATURE ET CHASSE peut être joint par téléphone au 07 56 82 37 68 du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés et chômés), par email à contact@nature-et-chasse.com ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Matthieu BERNARD – MB INDUSTRY - 218 rue Léon Blum, 62110 Hénin-Beaumont (FRANCE).
2. Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« Client » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. Le Client est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.
« Commande » : désigne l’achat en ligne de Produit(s) réalisé par le Client sur le Site ou par toute technique de communication à distance.
« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Fiche produit » : désigne la page reprise au Site permettant au Client de consulter les informations et caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site.
« Force majeure » : a le sens qui lui est donné à l’article 1218 du code civil et l’interprétation qui en résulte de la jurisprudence.
« Produit(s) » : désigne indifféremment tout produit proposé à la vente sur le Site par NATURE ET CHASSE.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » ou toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.
« Site » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales de vente.
3. Les modalités de traitement et de publication des avis publiés sur le Site par les Clients sont précisées au sein des Conditions générales d’utilisation relatives aux avis Clients, disponibles ici.
ARTICLE 1. PROCESSUS DE COMMANDE
a) Collecte des informations nécessaires à toute commande et création d’un compte Client
Avant toute passation de Commande en ligne, le Client s’oblige à renseigner toutes les données nécessaires à la bonne exécution de sa Commande (nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, etc.). Le Client s’oblige à renseigner avec exactitude les données requises pour l’exécution de toute Commande et le cas échéant pour la création de son compte Client.
Dans l’hypothèse où le Client peut se connecter à un compte existant, celui-ci s’identifie simplement à l’aide de ses identifiant et mot de passe.
Toute information communiquée par le Client lors de la passation de la Commande (notamment les nom et adresse de livraison) engage celui-ci. Ainsi, NATURE ET CHASSE ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de tout retard de livraison ou d’impossibilité de livrer la commande dans le cas où le Client aurait transmis à NATURE ET CHASSE une information erronée.
b) Choix du Produit
Il est précisé que les Produits présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la Fiche produit. Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.
Afin de s’assurer que le Produit puisse correspondre à son besoin, le Client est invité à consulter avant toute Commande la Fiche produit concernée.
Les prix mentionnés sur le Site sont entendus toutes taxes comprises (TTC), des frais de port relatifs à l’envoi de la Commande peuvent s’appliquer en sus et sont affichés dans le récapitulatif de la commande (avant l’étape de paiement).
Il est précisé que certains visuels illustrant le Produit peuvent être de simples suggestions de présentation et ne sont en aucun cas contractuels (ambiance de présentation de Produit par exemple).
c) Durée de validité des prix / offres spéciales
Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée sur la Fiche produit et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé.
d) Conclusion du contrat en ligne
Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa Commande tant qu’il ne l’a pas validée en ligne.
Le Client est invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés par NATURE ET CHASSE.
Avant de confirmer sa Commande, le Client peut vérifier le contenu, le montant total TTC de son panier, le coût des éventuels frais de port applicables à la Commande (frais en sus du prix de la Commande) ainsi que le délai de livraison de la Commande.
Si le Client est en accord avec les termes de la Commande, il est invité à confirmer sa Commande.
Une fois la Commande confirmée, le Client est invité à valider définitivement sa Commande.
Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis valide définitivement la Commande avant de procéder au règlement en ligne.
e) Paiement sécurisé en ligne
Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, le débit de la carte bancaire du Client étant effectif dès validation de sa Commande.
Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement. À aucun moment, les données bancaires ne transitent par le Site, NATURE ET CHASSE n’a donc jamais accès aux coordonnées bancaires des Clients.
Lorsque le Client a validé sa Commande et procédé au paiement en ligne, la Commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client.
Une fois réglée, la Commande est soumise à l’approbation de NATURE ET CHASSE pour validation définitive.
f) Exécution du contrat par NATURE ET CHASSE
- Validation de la commande
Pour être valable, la Commande doit comporter toutes les informations requises et être accompagnée du règlement intégral du prix de la Commande.
La Commande doit ainsi contenir toutes les informations requises par NATURE ET CHASSE, et en particulier l’identification complète du Client, une adresse email, l’adresse précise de livraison, les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison, le mode de livraison choisi et le mode de paiement choisi.
Lorsque la Commande en ligne est validée et payée, celle-ci est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive.
Le Client reçoit alors un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment : l’identification des Produits achetés en ligne, la date de validation de la Commande, le prix TTC (ainsi que les éventuels frais de ports relatifs à la Commande), l’adresse de facturation et de livraison, la date estimée de livraison ou le délai de livraison de la Commande, les mentions d’identification et de contact relatives à NATURE ET CHASSE ainsi que la présence de toute autre information rendue obligatoire par la loi.
- Annulation
NATURE ET CHASSE se réserve le droit de ne pas accepter une Commande pour un motif légitime et ce, notamment dans les cas suivants :
- lorsque la Commande n’a pas été réglée intégralement par le Client ;
- en cas d’erreur de prix manifeste (vil prix) affiché sur le Site eu égard au prix de vente normal du Produit ;
- en cas de Commande excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un consommateur et plus généralement en cas de demande anormale ou d’utilisation illicite ou non autorisée du Site par le Client ;
- En cas d’impayé de la part du Client (l’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre des précédentes commandes) ;
- En cas d’indisponibilité du Produit consécutif à un évènement qualifié de Force majeure (ex : difficulté d’approvisionnement, etc.) ;
- En cas de manquement du Client à tout ou partie des Conditions générales de vente.
En pareilles hypothèses, NATURE ET CHASSE informe le Client par email du refus de sa Commande. Aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client et celui-ci ne peut solliciter aucune demande d’indemnisation quant à l’annulation de sa Commande ni prétendre à un quelconque refus de vente.
- Modification de la Commande par le Client
Toute modification de Commande souhaitée par le Client après son règlement est soumise à l’accord de NATURE ET CHASSE qui est en droit de refuser. Si la modification est envisageable et acceptée par NATURE ET CHASSE, celui-ci informe le Client des changements à prévoir en termes de coûts et délais.
En cas de modification de la Commande dûment validée par NATURE ET CHASSE, les délais de livraison convenus initialement ne sauraient être garantis, ce que le Client accepte expressément.
ARTICLE 2. LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE
2.1. Le délai (ou la date) de livraison de la Commande est porté à la connaissance du Client avant validation de sa Commande, il est également repris au sein de l’email confirmant la Commande.
Il est précisé que le délai de livraison commence à courir à compter de la date d’expédition de la Commande.
La Commande est livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande de sorte qu’en cas d’erreur d’adresse NATURE ET CHASSE ne saurait être tenu responsable.
2.2. Au moment de la remise physique de la Commande par le transporteur, le Client est invité à vérifier l'état et la quantité des Produits livrés et à s’assurer de leur conformité avec la Commande et ce, quel que soit le mode de livraison.
En cas de de non-conformité ou vice apparent constaté (ex : emballage abîmé, produit manquant ou abîmé, non-conformité apparente, griffe, coup de cutter, etc…), le Client est invité lors de la livraison à porter toutes réserves ou réclamations de manière précise sur le bon de livraison du transporteur.
NATURE ET CHASSE invite le Client à être particulièrement vigilant quant à l’état du ou des Produits reçus et recommande de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble des Produits composant la Commande. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client est invité à porter toute réclamation directement auprès du transporteur dans le délai de trois (3) jours (non compris les jours fériés) par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et faire parvenir les photos du ou des problème(s) ainsi que le document remis par le transporteur.
Par dérogation à ce qui précède (article L.224-65 du Code de la consommation), lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L.133-3 du Code de commerce qui éteint toute action contre le transporteur est porté à dix jours au lieu de trois jours.
En cas d’anomalie ou de non-conformité du Produit eu égard aux informations communiquées au Client, NATURE ET CHASSE s’engage à fournir au Client un Produit en tous points conformes avec les caractéristiques essentielles décrites sur la Fiche produit.
2.3. Les Produits demeurent la propriété de NATURE ET CHASSE jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client qui en devient propriétaire à cet instant.
En revanche, le Client assume les risques liés aux Produits dont il a acquis la propriété, dès la livraison de sa Commande. Ainsi en cas de perte ou de détérioration des Produits ayant lieu après la livraison de la Commande, le Client en assumera seul les conséquences.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC), hors participation le cas échéant aux frais de livraison.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités proposées par NATURE ET CHASSE : paiement exclusif par carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation définitive de Commande adressée par NATURE ET CHASSE.
NATURE ET CHASSE ne sera pas tenue de procéder à la délivrance de la Commande si le Client ne règle pas la totalité du prix de la Commande (ou encore en cas de rejet de son paiement).
Tout frais supporté par NATURE ET CHASSE en lien avec un impayé du Client sera mis systématiquement à la charge de ce dernier.
3.2. Clause de réserve de propriété
NATURE ET CHASSE conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, le défaut de paiement pouvant entraîner la revendication de propriété desdits Produits par NATURE ET CHASSE.
ARTICLE 4. DROIT DE RETRACTATION
4.1. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du bien par le Client.
Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
4.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer NATURE ET CHASSE de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus en adressant un email contact@nature-et-chasse.com.
Le Client peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1 des présentes) ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambigüité notifiant son souhait de se rétracter à NATURE ET CHASSE et ce, dans les délais légaux.
Le Client renvoie les Produits pour lesquels il souhaite se rétracter à NATURE ET CHASSE, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, les frais de port retour ne sont pas à la charge du client
4.3. Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, NATURE ET CHASSE rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (aller), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, NATURE ET CHASSE peut différer le remboursement des Produits retournés jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date du remboursement devant correspondre au premier de ces faits.
NATURE ET CHASSE n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par NATURE ET CHASSE.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client et sous réserve que les conditions légales susvisées soient remplies, le remboursement sera effectué en créditant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale et ce dans les délais légaux.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE & GARANTIES
5.1. Respect des conditions d’utilisation et d’entretien
Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur applicables.
Le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit ainsi que des conditions d’utilisation et d’entretien précisées sur chaque Fiche produit et au sein des notices fournies au Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Produit, de son entretien et de sa conservation.
Il utilise et entretient le Produit conformément aux notices fournies avec le Produit.
5.2. Responsabilité
NATURE ET CHASSE est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par NATURE ET CHASSE ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, NATURE ET CHASSE ne sera pas considérée comme responsable ou défaillant, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure.
5.3. Garanties légales
NATURE ET CHASSE est tenue d’appliquer à l’égard des Clients la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-18 du Code de la consommation ainsi que celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver un justificatif d’achat du/des Produit(s).
Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
5.4. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »
NATURE ET CHASSE octroie une garantie « satisfait ou remboursé » aux Clients, pour toute Commande de Produits sur le Site.
Cette garantie est consentie pour une durée de 30 jours à compter de la date de livraison des Produits au Client.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale, le Client doit impérativement conserver un justificatif d’achat et communiquer la date de réception du/des Produit(s).
Le Client fait part de son choix de renvoyer le Produit à NATURE ET CHASSE dans le délai mentionné ci-dessus en adressant un email contact@nature-et-chasse.com.
Les frais de port RETOUR sont Gratuits.
NATURE ET CHASSE est en droit de demander au Client les motifs de son insatisfaction eu égard au Produit, et de refuser, le cas échéant, d’appliquer la garantie commerciale « satisfait ou remboursé », notamment lorsque le Produit a été endommagé ou n’est plus fonctionnel, ou en cas de non-respect des conditions indiquées.
Les modalités de remboursement en cas d’exercice de cette garantie commerciale sont identiques aux modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation, telles que précisées à l’article 4.3. des présentes, à savoir : le remboursement intégral du prix du Produit couvert par la garantie ainsi que les frais de ports Aller sauf si mode de livraison plus onéreux choisi par le Client. Les frais de port retour sont pris en charge par NATURE 1 CHASSE.
ARTICLE 6. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Conformément à la règlementation en vigueur, toute commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivée par NATURE ET CHASSE pendant une durée de dix (10) ans.
Le Client peut consulter et suivre ses commandes via l’onglet « Suivre ma commande » sur le Site. Pour toute autre information concernant un Produit ou une Commande (service après-vente), le Client est invité à contacter NATURE ET CHASSE.
ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
7.1. A l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, les données personnelles du Client sont collectées par NATURE ET CHASSE, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Règlementation relative à la protection des données personnelles. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la Commande.
Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Clients sont marquées d’une étoile.
Sous réserve de l’acceptation préalable par le Client, les données personnelles pourront également être utilisées par NATURE ET CHASSE à des fins de prospection commerciale.
Les catégories de données personnelles relatives au Client, traitées et collectées par NATURE ET CHASSE sont notamment les suivantes : Nom, Prénom, Email du Client, adresse de livraison et de facturation ainsi que toute autre information nécessaire permettant l’exécution du contrat en ligne.
Les traitements de données en résultant ont notamment pour finalité la gestion du compte Client, le traitement et l’exécution des commandes, ainsi que la conformité aux obligations légales et réglementaires incombant à NATURE ET CHASSE dans le cadre de ses activités.
7.2. En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, le Client dispose des droits suivants sur ses données :
- Droit d’accès, rectification et d’opposition à ses données ;
- Droit à l’effacement et à la limitation du traitement de ses données personnelles ;
- Droit à la portabilité de ses données personnelles.
Le Client peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données et définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou directement auprès de NATURE ET CHASSE en sa qualité de responsable de traitement.
Pour exercer ces droits, le Client s’adresse à NATURE ET CHASSE par email à contact@nature-et-chasse.com ou par courrier adressé au siège social de NATURE ET CHASSE.
7.3. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données, disponible sur le Site et reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.
7.4. Règles concernant la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)
Dans le cas où NATURE ET CHASSE collecte les coordonnées téléphoniques du Membre, ce dernier est informé qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), via le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont NATURE ET CHASSE est le propriétaire et titulaire des droits.
Toute reproduction, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de NATURE ET CHASSE.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées, propriété de la société NATURE ET CHASSE, ou sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction ou copie des marques verbales et figuratives, ou des logos appartenant à NATURE ET CHASSE sans son autorisation expresse et préalable pourra être qualifiée de contrefaçon.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET LANGUE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.
Lorsqu’un Client est domicilié au sein d’un territoire de l’Union européenne autre que la France, NATURE ET CHASSE s’engage à appliquer à son égard les dispositions légales dont il bénéficie, lorsque celles-ci sont plus favorables que le droit français.
ARTICLE 10. LITIGES
10.1. En cas de réclamation portée par un Client concernant une Commande, NATURE ET CHASSE s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client.
10.2. Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
10.3. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, NATURE ET CHASSE garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au médiateur CM2C dont NATURE ET CHASSE relève et ce :
- par voie électronique à cm2c@cm2c.net
- ou par voie postale en adressant une réclamation écrite à CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
- ou en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Je souhaite déclarer un litige et obtenir une médiation » sur le site https://www.cm2c.net/
10.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION ANNEXE à l’Article R. 221-1 Code de la consommation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n'est pas obligatoire.
À l'attention de NATURE ET CHASSE, MB INDUSTRY, 218 rue Léon Blum, 62110 Hénin-Beaumont FRANCE, :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (DATE A COMPLETER) / Reçu le (DATE A COMPLETER) :
N° de commande :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
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